Conditions Générales de Vente Formations


ARTICLE 1: EXECUTION DE LA FORMATION

Le formateur s'engage à mener à bien la tâche précisée à l'article1 conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière.
Le formateur devra informer rapidement la direction de tout élément susceptible de perturber la réalisation des prestations.

 

ARTICLE 2: NATURE DES OBLIGATIONS

Pour l'accomplissement des prestations prévues à l'article 1 ci-dessus, le formateur s'engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l'art.

 

ARTICLE 3: OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE

Le formateur considèrera comme strictement confidentiel, et s'interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l'occasion du présent contrat. Pour l'application de la présente clause, le prestataire répond de ses salariés comme de lui-même. Le prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

 

ARTICLE 4 : PROPRIETE DES RESULTATS

De convention expresse, les résultats des travaux seront en la pleine maîtrise du client, à compter du paiement intégral de la prestation et le client pourra en disposer comme il l'entend. Le prestataire, pour sa part, s'interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l'autorisation écrite du client.

 

ARTICLE 5 : PRIX ET FACTURATION

Les prix sont indiqués en hors taxe, AFC est exonéré de la TVA.
Les prix indiqués comprennent les frais d’animation et les supports de cours remis à chaque stagiaire, sauf disposition contraire, ils n’incluent pas les frais de transport, de restauration et d’hébergement, ceux-ci étant facturés en sus sur justification.
Les factures sont réglées au comptant par chèque ou  virement à l’ordre d’AFC et sans escompte
L’absence de paiement entraînera une majoration de 1,5% de la somme dû par mois de retard sauf accord préalable.

 

ARTICLE 6 : RESPONSABILITES

Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du prestataire à raison de l'exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n'excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour les services ou tâches fournis par le prestataire.

 

ARTICLE 7 : REFERENCEMENT

Le client accepte que le prestataire puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat.

 

ARTICLE 8 : LIMITE DE LA MISSION

Dans les cas où la formation est réalisée au sein de locaux mis à disposition par le client, ce dernier s’engage à ce qu’ils soient en tous points conformes à la réglementation applicable.

Pour toute action de formation nécessitant la mise en œuvre de matériels, appareils, équipements ou installations appartenant au client ou dont il a la garde ou assure l’exploitation, ce dernier s’engage à ce qu’ils soient en tous points conformes à la réglementation applicable. AFC ne peut être tenu pour responsable du fonctionnement ou de l’exploitation des installations, appareils ou objets situés dans les locaux où la formation est effectuée.

 

ARTICLE 9 : INTERPRETATION DU CONTRAT

Le présent contrat  contient tous les engagements des parties, et les correspondances, offres ou propositions antérieures à la signature des présentes, sont considérées comme non-avenues.

 

ARTICLE 10 : JURIDICTION COMPETENTE

Tout litige susceptible de s'élever entre les parties, à propos de la formation, de l'exécution, ou de l'interprétation du présent contrat, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Fort-de-France.